Conditions générales de vente et d'utilisation
Version v2 — 30 juillet 2026
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV/CGU régissent l'accès et l'utilisation du service COPZEN (ci-après le « Service ») accessible sur copzen.com et via l'application. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes.
Article 2 — Description du service
COPZEN est une plateforme SaaS de gestion de copropriété : signalement d'incidents par QR, communication occupants ↔ conseil syndical, stickers QR, annuaire d'artisans, et décryptage par IA des documents de copropriété. L'accès Occupant est gratuit ; l'abonnement est souscrit et payé par la copropriété (via son syndic ou son conseil syndical).
L'Éditeur commercialise en outre, indépendamment de tout abonnement, des contenus numériques téléchargeables (guides et modèles de documents). Leur vente est régie par l'article 4 bis et, s'agissant du droit de rétractation, par l'article 5.
Article 3 — Inscription et compte
3.1 L'utilisateur fournit des informations exactes et tient ses identifiants confidentiels.
3.2 L'inscription d'un occupant via le QR de son immeuble ne nécessite pas de paiement.
3.3 L'Éditeur peut suspendre tout compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 Les abonnements sont facturés par immeuble, selon la grille tarifaire en vigueur (forfait fonction du nombre de lots).
4.2 Paiement par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe. Facturation mensuelle ou annuelle selon la formule choisie, payable d'avance. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'Éditeur.
4.3 L'Éditeur peut réviser ses tarifs ; les nouveaux prix s'appliquent au renouvellement.
4.4 Grille en vigueur (prix par immeuble, fonction du nombre de lots) : 9 € (5 à 15 lots), 27 € (16 à 30), 47 € (31 à 50), 77 € (51 à 100), 147 € (101 à 250), 247 € (251 à 500) par mois. La formule annuelle correspond à dix mois de l'abonnement mensuel (soit deux mois offerts) : 90 / 270 / 470 / 770 / 1 470 / 2 470 € par an. Les prix applicables sont ceux affichés sur la page Tarifs au jour de la commande.
4.5 Kits de stickers QR — ces kits sont annoncés mais pas encore commercialisés : aucune commande n'est prise et aucun prix n'est engagé à ce jour. Lorsqu'ils seront mis en vente, les présentes conditions seront complétées des mentions propres à la vente de biens (délai de livraison, frais d'expédition, droit de rétractation courant à compter de la réception).
4.5 TVA : l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA. Les prix affichés ne sont donc pas majorés de TVA et le montant prélevé est égal au montant affiché. Les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (référence remplacée par l'article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services à compter du 1er septembre 2026). En cas de sortie de ce régime, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera aux prix affichés, avec information préalable des clients.
Article 4 bis — Contenus numériques (guides et modèles)
4 bis.1 Objet — L'Éditeur vend des contenus numériques téléchargeables, sans support matériel : guides au format PDF et packs de modèles de documents (fichiers bureautiques). Ces contenus sont des outils d'information et de méthode ; ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, ni un avis de syndic, et l'acheteur reste seul responsable de l'usage qu'il en fait.
4 bis.2 Prix et paiement — Chaque titre est vendu au prix unitaire affiché sur sa page de vente au jour de la commande (de 12 à 19 € par titre), en paiement unique par carte bancaire via Stripe. Conformément à l'article 4.5, l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA : le prix affiché n'est pas majoré de TVA et correspond au montant effectivement prélevé.
4 bis.3 Livraison immédiate — La fourniture est immédiate : dès la confirmation du paiement, l'acheteur accède au(x) fichier(s) par un lien de téléchargement affiché à l'issue du paiement et adressé à l'adresse email indiquée. Aucun support physique n'est expédié et aucun envoi postal n'est prévu. Il appartient à l'acheteur de fournir une adresse email valide et de télécharger les fichiers ; en cas de lien expiré ou inopérant, un nouveau lien est fourni sur simple demande via le formulaire de contact.
4 bis.4 Licence d'usage personnel — L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour ses propres besoins et, le cas échéant, ceux de la copropriété au titre de laquelle il agit. Sont notamment interdites : la revente, la location, la cession, la rediffusion ou la diffusion publique, la mise en ligne ou le partage sur un espace accessible à des tiers, l'intégration dans une offre payante, ainsi que toute reproduction au-delà de cet usage. Les modèles de documents fournis peuvent être librement adaptés et utilisés pour les besoins de la copropriété concernée, mais ne peuvent pas être redistribués en tant que modèles.
4 bis.5 Conformité — L'acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de contenu non conforme (fichier corrompu, contenu ne correspondant pas à la description), l'acheteur peut en exiger la mise en conformité sans frais.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Clients professionnels — Pour les clients professionnels (syndics, copropriétés agissant dans le cadre de leur gestion), le droit de rétractation du Code de la consommation n'est en principe pas applicable.
5.2 Clients consommateurs — Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.
5.3 Exception propre aux contenus numériques téléchargés immédiatement — En application de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur a donné préalablement son consentement exprès à ce que l'exécution commence avant l'expiration de ce délai et a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation, le professionnel lui en fournissant confirmation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13 du même code.
En conséquence, au moment du paiement d'un contenu numérique (article 4 bis), l'acheteur doit obligatoirement cocher la case suivante : « J'accepte les conditions générales de vente et je demande l'accès immédiat au contenu numérique, renonçant ainsi à mon droit de rétractation de 14 jours (art. L221-28 13° du Code de la consommation) ». La commande ne peut pas être validée sans cette case. L'Éditeur adresse ensuite à l'acheteur, par email, une facture qui vaut confirmation de son accord exprès et de sa renonciation sur support durable. À défaut de recueil de ce consentement et de cette confirmation, le droit de rétractation de 14 jours demeure applicable au contenu numérique concerné.
5.4 Garantie commerciale volontaire « 14 jours satisfait ou remboursé » — Indépendamment et en sus du droit légal de rétractation traité aux 5.1 à 5.3, l'Éditeur consent de sa propre initiative, sur les contenus numériques de l'article 4 bis, une garantie commerciale de 14 jours : tout acheteur qui n'est pas satisfait de son achat obtient le remboursement intégral du prix payé, sur simple demande adressée dans les 14 jours suivant l'achat via le formulaire de contact, sans justification et sans restitution possible du fichier téléchargé.
Cette garantie commerciale est un engagement contractuel volontaire de l'Éditeur : elle ne se substitue pas au droit de rétractation, dont le régime légal reste celui décrit aux 5.2 et 5.3, et elle s'applique sans préjudice de la garantie légale de conformité (article 4 bis.5). Lorsque l'acheteur a renoncé à son droit de rétractation au titre du 5.3, il conserve donc néanmoins le bénéfice de cette garantie commerciale de 14 jours.
Article 6 — Durée et résiliation
6.1 Formule mensuelle — L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour un mois, et se renouvelle automatiquement chaque mois. Il est résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours suivant la demande. Les mois déjà payés ne sont pas remboursés.
6.2 Formule annuelle — L'abonnement est souscrit pour douze (12) mois et se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée, sauf résiliation notifiée au plus tard un mois avant l'échéance annuelle. Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, le client consommateur ou non-professionnel est informé de la date limite de résiliation au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant celle-ci ; à défaut, il peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction.
6.3 La résiliation peut être demandée via le formulaire de contact ou depuis l'espace de facturation Stripe. Elle met fin à l'accès au Service à son terme ; les données de la copropriété peuvent être exportées avant cette date.
6.4 Contenus numériques — Les achats de contenus numériques (article 4 bis) sont des paiements uniques : ils ne créent aucun abonnement et n'entraînent aucune reconduction.
Article 7 — Obligations de l'utilisateur
Utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi ; ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ; respecter la vie privée des autres occupants.
Article 8 — Disponibilité et maintenance
Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès pour maintenance, en informant dans la mesure du possible.
Article 9 — Décryptage IA — avertissement
Les synthèses générées par l'intelligence artificielle constituent une aide à la lecture et ne valent ni conseil juridique, ni comptable, ni avis de syndic.
L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité des analyses.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les clients, dans l'Accord de sous-traitance RGPD. Les données des occupants sont hébergées dans l'Union européenne et cloisonnées par immeuble.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le Service, la marque COPZEN et ses contenus sont protégés. Aucune reproduction sans autorisation. L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il importe.
Article 12 — Responsabilité
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux sommes encaissées au titre des 12 derniers mois. L'Éditeur n'est pas responsable des contenus publiés par les utilisateurs ni des dommages indirects.
Article 13 — Modification des CGV/CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles.
Article 14 — Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence des tribunaux de Paris (sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs).